Services financiers: compensation et règlement-livraison des transactions transfrontalières

OBJECTIF : exposer les principaux problèmes et défis futurs dans la perspective du développement d'une politique en matière de compensation et de règlement-livraison dans l'Union européenne. CONTENU : la présente communication de la Commission constitue une première étape dans le développement d'une politique en matière de compensation et de règlement-livraison dans l'UE. Les mécanismes de compensation et de règlement-livraison, qui assurent l'aboutissement des transactions réalisées sur les marchés de titres, sont indispensables au fonctionnement du système financier. En vue de l'achèvement du marché intérieur des services financiers, il sera donc essentiel de disposer de mécanismes de compensation et de règlement-livraison efficients (c'est-à-dire peu coûteux, compétitifs et sûrs) dans l'ensemble de l'UE. Si les mécanismes existant actuellement dans l'UE sont globalement efficaces au niveau des opérations domestiques, ces systèmes ont une base nationale et n'assurent pas un traitement post-marché efficace des opérations transfrontalières. La création d'un environnement intégré des activités de compensation et de règlement-livraison apparaît donc comme un préalable indispensable pour pouvoir assurer un traitement post-négociation efficace de toutes les opérations sur valeurs mobilières dans l'UE. Pour y parvenir, la Commission a défini deux objectifs principaux : - le premier objectif est de supprimer les obstacles entravant le dénouement des opérations transfrontalières qui sont imputables aux disparités nationales au niveau des normes techniques/pratiques de marché, des procédures fiscales et de la législation s'appliquant aux valeurs mobilières. Pour la Commission, la suppression des obstacles liés aux normes techniques est une tâche qui relève avant tout du secteur privé. Les autorités nationales et communautaires peuvent néanmoins jouer un rôle actif dans la suppression de ces obstacles en encourageant l'harmonisation par le développement de normes communes; - le deuxième objectif consistera à éliminer les distorsions de concurrence ou les disparités de traitement entre entités offrant des services de compensation et règlement-livraison similaires. L'existence d'une infrastructure de compensation et de règlement-livraison pleinement intégrée au niveau de l'UE suppose en effet que les droits d'accès aux systèmes soient étendus, transparents, objectifs et, surtout, effectifs. Au niveau de l'UE, les infrastructures de compensation et de règlement-livraison ne seront vraiment intégrées et compétitives que si elles satisfont à des normes strictes d'intégrité du marché et de stabilité financière. Pour ce faire, il faudra s'accorder sur une conception commune du cadre réglementaire et prudentiel le plus approprié pour régir les prestataires de services de compensation et de règlement-livraison. Dans ce contexte, l'application de normes communes pourrait s'avérer insuffisante. Il pourrait alors être souhaitable de recourir à des instruments législatifs communautaires pour définir un certain nombre de principes fondamentaux (par exemple au niveau de la définition des fonctions pertinentes, de l'agrément des prestataires et desrègles régissant la surveillance continue). Des mesures portant sur d'éventuelles normes d'adéquation des fonds propres, les règles de défaillance et/ou les techniques de gestion des risques de ces établissements pourraient également être envisagées dans ce contexte. La présente communication ne se prononce pas sur les mérites des différentes architectures ou des différents modèles pouvant s'appliquer à la prestation de services de compensation et de règlement-livraison à l'échelle paneuropéenne. Le choix de l'architecture doit être laissé à l'initiative du marché, dans le respect de contraintes d'intérêt public légitimes. Il est toutefois vital de parvenir à instaurer un environnement dans lequel le jeu des forces du marché puisse aboutir à l'architecture la mieux adaptée pour assurer un fonctionnement efficace des infrastructures de compensation et de règlement-livraison de l'UE. Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs observations à la Commission d'ici au 31 août 2002.�