Marché unique: rapport 1995

En suivant son rapporteur, M.Secchi (PPE,I), la commission économique et monétaire a adopté à l'unanimité la proposition de résolution relative au troisième rapport annuel de la Commission sur le marché unique. Tout en partageant l'avis de l'Exécutif, pour lequel le marché unique fonctionne depuis l'adhésion de trois nouveaux Etats membres en 1995, le texte adopté souligne à nouveau des problèmes qui figuraient déjà dans la résolution relative à l'exercise 1994, notamment en ce qui concerne les retards en matière de libre circulation des personnes. Dans ce domaine, l'application du droit de séjour et la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles laissent beaucoup à désirer en dépit des récentes initiatives de la Commission ("Paquet Monti"); d'autres secteurs cruciaux, à savoir des marchés publics et des assurances, sont à la traîne dans le processus d'adaptation; pour d'autres cas, c'est le Conseil qui s'oppose à une réglementation complète en ce qui concerne notamment la propriété intellectuelle et le droit des sociétés. En plus: on est bien loin d'une part d'intégrer de facto dans le marché unique les politiques de l'environnement, d'autre part d'arrêter et de mettre en oeuvre une politique transparente qui tienne le pas avec l'évolution ininterrompue de la société de l'information, en général, et des télécommunications, en particulier. D'autres remarques concernent les progrès extrêmement modestes en matière d'harmonisation des politiques fiscales des Etats membres, la nécessité d'étendre la politique d'information des citoyens aux PMEs, l'importance croissante des aspects non monétaires de la gestion économique qui devraient améliorer la réflexion sur les implications institutionnelles aussi bien que sur les domaines d'actions les plus urgentes; à ce dernier propos la Commission à été invitée à établir un document de synthèse.