Marchés publics de services, fournitures, travaux: procédure de passation (modif. directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE)

La commission a adopté le rapport de M. Werner LANGEN (PPE/D) sur la mise en oeuvre de l'accord du GATT sur la passation de marchés par la modification de trois directives sur la fourniture de contrats (marchés publics, fournitures publiques, travaux publics). En première lecture, le PE avait adopté un grand nombre d'amendements à la proposition : quantité d'entre eux ont été acceptés par la Commission et par le Conseil. Aussi la commission a-t-elle recommandé au PE d'approuver la position commune, moyennant quelques amendements, d'importance secondaire. �