Accord CE/Croatie: application provisoire d'un accord intérimaire pour les dispositions commerciales

OBJECTIF : conclure un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre l'Union et la Croatie. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/107/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté et la Croatie. CONTENU : La décision constitue l'instrument juridique pour la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part. En effet dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) avec la Croatie par tous les Parlements, le Conseil conclut un accord intérimaire pour faire entrer en vigueur plus rapidement les dispositions commerciales et les mesures liées au commerce prévues dans l'ASA. L'accord intérimaire remplace les dispositions commerciales autonomes unilatérales octroyées à la Croatie par la Communauté en vertu du règlement 2007/2000/CE, à l'exception des dispositions du règlement contenant des concessions plus favorables, qui continueront à s'appliquer parallèlement à l'accord intérimaire. Il intègre également les dispositions pertinentes du protocole 6 de l'ASA sur le transport et la libre circulation des marchandises. Enfin, un organe ponctuel chargé de la mise en oeuvre de l'accord intérimaire est créé jusqu'à ce que les structures instituées par l'ASA soient elles-mêmes créées et opérationnelles. ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord appliqué à titre provisoire depuis le 1 janvier 2002, entre en vigueur le 1 mars 2002.�