Travailleurs salariés: insolvabilité de l'employeur, situations transnationales (modif. directive 80/987/CEE)

Dans son avis portant sur la deuxième lecture du Parlement, la Commission annonce qu'elle est en mesure d'accepter les six amendements du Parlement européen dans leur intégralité. Elle estime en effet que ces amendements sont de nature à compléter et à améliorer le texte de la position commune. Pour rappel, ces amendements portent sur : - les possibilités de limiter la responsabilité des institutions de garantie; - la clarification de l'article 4, par. 3, al. 1 qui permet aux États membres de fixer des plafonds aux paiements effectués par les institutions de garantie (ces plafonds peuvent être différenciés mais doivent être compatibles avec l'objectif social de la directive); - le rapport sur la mise en oeuvre de la directive; - la faculté pour les États membres d'étendre la protection de la directive; - le paiement des créances salariales (cet amendement précise que, lorsque le droit national le prévoit, les dédommagements pour cessation de la relation de travail soient compris dans les paiements des créances des travailleurs); - la faculté pour les États membres de limiter les paiements (le plafond que les États membres peuvent assigner ne doit pas obligatoirement être un plafond unique). La Commission ne présente toutefois pas de proposition modifiée mais invite le Conseil à tenir pleinement compte du présent avis lorsqu'il examinera les amendements du Parlement.�