Petites entreprises PME: garanties de prêt pour des investissements réalisés par les PME créatrices d'emplois, Elise

1996/0107(CNS)
Le rapport de M. Wilfried KUCKELKORN sur ce thème a été adopté jeudi matin par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Ce rapport qui abonde dans le sens de la proposition de la Commission européenne prévoit de lier la part de garanties par rapport au montant du prêt à la création d'emplois dans les PME. La commission demande toutefois à la Commission d'améliorer son texte. Elle veut notamment une augmentation du taux de couverture : la Commission européenne prévoit 50%; il faudrait aller jusqu'à 75% du montant du prêt, en cas d'investissements créateurs d'entreprises nouvelles, novateurs et/ou axés sur la protection de l'environnement. En outre, les parlementaires veulent que 90% au moins des garanties octroyées soient mises à la disposition des petites entreprises.