Services financiers: plan d'action. Rapport intermédiaire

La Commission européenne a présenté son Sixième rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du Plan d'action pour les services financiers. Le rapport, préparé avec le groupe de politique des services financiers (GPSF) qui comprend des représentants personnels des Ministres des finances de l'UE, constate que le climat de travail s'est amélioré, ce qui a permis de parvenir à un certain nombre d'accords, même si d'importants défis restent à relever pour parvenir à une mise en oeuvre intégrale du plan à l'horizon 2003/2005. Un des aspects positifs est la prise de conscience et l'acceptation croissantes des avantages potentiels de l'intégration financière. Selon une étude récente, l'intégration pourrait apporter un supplément de croissance annuel de l'ordre de 0,5 à 0,7 % du PIB de l'UE, soit l'équivalent de 43 milliards d'euros par an. Au vu de ces avantages potentiels, il apparaît d'autant plus urgent d'achever la mise en oeuvre du PASF selon le calendrier établi et de sensibiliser plus efficacement les entreprises et les citoyens à ces avantages. Après presque un an de négociations, un compromis sur les modalités de mise en oeuvre des recommandations du rapport Lamfalussy sur la régulation des marchés de valeurs mobilières a pu être trouvé avec le Parlement. De plus, après les avancées déjà enregistrées sous la présidence belge, la présidence espagnole s'efforce actuellement d'obtenir des accords législatifs dans les domaines suivants: - adoption finale en simple lecture du règlement sur les normes comptables internationales applicable à compter de 2005; - adoption des directives sur la commercialisation à distance, sur les garanties et sur les intermédiaires d'assurance (programmée pour juin 2002 au plus tard); - un accord politique au Conseil a été réalisé le 7 mai 2002 sur les propositions de directive sur les abus de marché et les conglomérats financiers, en vue de leur adoption le plus tôt possible dans le courant de 2002; - un accord politique sur les directives relatives aux fonds de retraite complémentaire et aux prospectus devrait être obtenu sous la présidence espagnole, l'adoption finale intervenant fin 2002 pour les fonds de retraite complémentaire et en 2003 pour les prospectus. En revanche, certaines préoccupations déjà identifiées dans le cinquième rapport intermédiaire subsistent : elles portent en particulier sur l'avenir des propositions concernant les offres publiques d'acquisition et les fonds de retraite complémentaires. Par ailleurs, de nombreuses questions importantes restent à résoudre pour que la directive sur les prospectus puisse être adoptée sans délai, en particulier celle des besoins spécifiques des PME. La proposition de directive sur la commercialisation à distance des services financiers est maintenant parvenue à une étape décisive au Parlement, qui a entrepris sa deuxième lecture. Le vote qui interviendra lors de la session plénière de mai 2002 devrait soit dégager à la voie à une adoption rapide de la directive, soit déboucher sur une procédure de conciliation ardue. En conclusion, le rythme des progrès récents doit être maintenu si l'on veut respecter les échéances de 2005. Toutesles mesures devront pouvoir être adoptées à la mi-2004 au plus tard pour que les États membres disposent du temps nécessaire pour les mettre en oeuvre.�