Contrôle des concentrations d'entreprises (modif. règl. 4064/89/CEE)

La commission a adopté les deux rapports de M. Bernhard RAPKAY (PSE, D) sur le contrôle des concentrations des entreprises. La commission devait se prononcer, d'une part, sur le Livre et la communication de la Commission et, d'autre part, sur la proposition de modification de règlement sur les concentrations. Elle se prononce pour une réduction sensible des seuils, comme elle l'a réaffirmé dans différentes résolutions. Compte tenu des réticences du Conseil face à une réduction trop drastique, elle l'invite à au moins adopter le compromis proposé par la Commission. Elle souhaite par ailleurs que le régime s'applique tant aux entreprises concentratives qu'aux entreprises coopératives. Enfin, elle demande à la Commission de procéder à un examen critique de l'exception liée à la règle des deux tiers. La situation actuelle est régie par un règlement entré en vigueur en 1990 qui prévoit que la Commission est compténete en matière de concentration dès que celle-ci a une dimension communautaire, celle-ci étant définie par référence au chiffre d'affaires annuels des entreprises. Actuellement, pour tomber sous le coup du règlement, il faut que le chiffre d'affaires combiné des entreprises parties à une concentration dépasse 5 milliards d'écus au plan mondial et le chiffre d'affaires communautaire d'au moins deux de ces entreprises dépasse 250 millions d'écus. Des concentrations avec des effets transfrontaliers significatifs peuvent êre exclue du champ d'application dès lors que les entreprises impliquées réalisent plus de deux tiers de le chiffre d'affaire communautaire dans un seul et même Etat membre. La multiplication, depuis 1989, de systèmes nationaux de contrôle et les problèmes que cela entraîne surtout en cas de notifications multiples ont amené la Commission a proposé une nouvelle approche. Dans son Livre vert, la Commission envisageait une réduction linéaire des seuils à 2 milliards et 100 millions. Une alternative à cela était de ne pratiquer cette réduction que pour les concentrations concentrations impliquant des entreprises de trois Etats membres. Face à certaines réticences prévues au sein du Conseil, elle a finalement proposé une approche combinée : - une réduction des seuils actuels, mondial et communautaire, à 3 milliards et 150 millions d'écus, et - pour les concentrations qui seraient soumises à un examen dans au moins trois Etats membres, les seuils seraient de 2 milliards et 100 millions d'Ecus. La Commission propose par ailleurs de maintenir l'exception des deux tiers. Compte tenu de sa proposition de résolution sur le Livre vert, la commission approuve la proposition de la Commission sur la modification du règlement sur le contrôle des concentrations.�