Aides à la construction navale
1996/0165(CNS)
La commission économique et monétaire en adoptant le rapport de M. Luigi MORETTI - consultation simple - insiste pour que le régime d'aide à la construction navale ne soit pas aboli avant l'entrée en vigueur de l'accord OCDE en la matière. Elle estime que l'Europe ne doit pas désarmer face à des concurrents dans ce secteur, qui, en l'absence de ratification de cet accord, continuerait à bénéficier d'aides publiques.
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