Autorisations générales et licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (cadre commun)

Le rapporteur M. Wim VAN VELZEN (NL, PPE) a pris note de l'adoption de son projet de recommandation pour la seconde lecture à propos de la directive concernant l'accès aux réseaux par la fourniture de réseaux ouverts de télécommunication (ONP), et notamment l'attribution de licences et la sélection des critères. Étant donné que le délai fixé pour la libéralisation complète (le 1er janvier 1998) approche à grands pas, le rapporteur demande à l'Assemblée d'adopter son rapport cette semaine. Afin d'éviter de nouveaux retards, il n'a déposé que 6 amendements majeurs et 2 amendements supplémentaires, qui ont tous été adoptés à l'unanimité par la commission économique et monétaire: - L'amendement 2 sur la portée de la directive relative aux autorisations générales; - L'amendement 3 sur les procédures de licences individuelles; - L'amendement 6 visant à faciliter la fourniture de nouveaux services à la société de l'information. Un prestataire de services peut commencer à proposer un nouveau service après six semaines, à moins qu'il n'existe des motifs de rejet univoques. Cet amendement instaure une procédure d'appel. M. VAN VELZEN pense que cet amendement est essentiel au développement de la société de l'information, dans la mesure où il représente le juste milieu entre la possibilité pour les opérateurs de lancer un nouveau service et les intérêts réglementaires légitimes que les organes de réglementation ont à défendre. Si l'Assemblée donne le feu vert à ce rapport dans le courant de cette semaine, il est possible que le Conseil "Télécommunications" du mois de mars s'attaque à la directive sur les licences et, éventuellement, la termine. Les amendements du PE contribuent à créer un environnement clair et prévisible en matière de licences. La directive fixe des délais clairs et les procédures d'appel susmentionnées doivent être introduites dans tous les États membres sur la base de cette législation. �