Télécommunications: environnement concurrentiel (modif. directives 90/387/CEE, 92/44/CEE)

Dans la perspective d'une libéralisation du secteur des télécommunications, la commission estime qu'il faut préciser la définition des lignes louées et assurer la portabilité des numéros, c'est-à-dire qu'un abonné puisse conserver son numéro d'appel même s'il change de réseau. L'obligation de changer de numéro d'appel en cas de changement d'opérateur pourrait entraîner des coûts dissuasifs et donc être un frein à une véritable concurrence. Outre ses deux aspects techniques, dans le cadre de la modification de certaines directives en vue d'adapter le secteur des télécommunications à la future libéralisation, la commission (rapport de M. Fernand HERMAN, PPE/B) a également adopté quatre amendements portant sur des aspects plus politiques : l'indépendance des autorités réglementaires nationales, la clarification des règles pour le financement du service universel (la Commission est invitée à présenter un projet, avant le 31 janvier 1997, sur le calcul des coûts et le financement du service universel), l'instauration d'une autorité réglementaire européenne et la comitologie.