Services de communications personnelles par satellite dans l'Union: action communautaire

Le rapport de M. Karl HOPPENSTEDT (D, PPE) sur les services de communications personnelles par satellite dans l'UE a été adopté par la commission économique et monétaire. Lors de la première lecture au mois de mai dernier, il est apparu clairement que la proposition de la Commission européenne avait suscité des réactions particulièrement négatives dans les États membres. Dans le cas de questions sensibles telles que les licences de télécommunications et l'allocation de fréquences, une proposition fondée sur l'harmonisation et la délégation de larges pouvoirs à la Commission ne pouvait être acceptée. Le rapporteur, qui avait déposé des amendements en première lecture afin de réconcilier les objectifs louables de la Commission et les réticences du Conseil, préconise à présent d'accepter la position commune. Les licences à l'échelle de l'UE ont à présent disparu et la Commission ne s'est pas vu octroyer les pleins pouvoirs de négociation qu'elle escomptait. D'autre part, les États membres se sont fermement engagés à coordonner leurs procédures de sélection des prestataires des services et à assurer une utilisation harmonisée du système. Le seul amendement apporté à la position commune constitue un simple ajustement au calendrier d'harmonisation et d'application des bandes de fréquence 1.6/2.4 GHz et 1.9/2.1 GHz. �