Aides d'état: aides à l'industrie et aux services, tableaux de bord 2001 et 2002

La Commission a présenté un rapport en vue de répondre à la demande du Conseil européen de Barcelone de faire rapport au Conseil européen de Séville sur l'état des travaux concernant les lignes directrices relatives aux aides d'État liées aux services d'intérêt général et de présenter au besoin une proposition de règlement sur l'exemption par catégorie dans ce domaine. Les services de la Commission travaillent actuellement sur un projet de texte sur la base des lignes et des options exposées dans son rapport. Dans ce cadre, la Commission prendra en considération le caractère évolutif de la jurisprudence communautaire. La Commission juge en effet prudent d'attendre les prochains arrêts de la Cour de justice sur la question des compensations de service public (notamment dans les deux affaires Altmark et GEMO SA), avant de finaliser une position sur ces questions dans un cadre communautaire. - Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring (arrêt Ferring du 22/11/2001), mais estime que les compensations de service public sont des aides d'État, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise, préparation d'un règlement d'exemption exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable. - Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice confirme sa jurisprudence Ferring, les compensations de service public devront être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, dès lors que leur montant n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer le fonctionnement des SIEG. En pareille hypothèse, les compensations ne sont pas visées par l'obligation de notification préalable prévue à l'article 88 paragraphe 3 du traité. Comme annoncé dans le rapport de la Commission au Conseil européen de Laeken, ces travaux doivent être menés en collaboration étroite avec les États membres. À cet effet, les services de la Commission organiseront au cours de l'automne 2002, une première réunion avec les experts des États membres, sur la base d'un document de travail. Ce document devra être finalisé à la lumière de l'évolution de la jurisprudence, en vue de l'adoption d'un texte par la Commission, dans la mesure du possible, en fin 2002. Ce texte devrait notamment faire le point de la jurisprudence pertinente, en particulier en ce qui concerne les notions d'activité économique et d'affectation des échanges, et apporter des précisions sur les modalités de calcul de la compensation, notamment en liaison avec les marchés publics, afin d'éviter une surcompensation. En ce qui concerne la question d'un règlement d'exemption, la Commission examinera sa nécessité et sa faisabilité, conformément aux orientations données dans son rapport au Conseil européen de Laeken.�