Communications commerciales dans le Marché intérieur . Livre vert

La commission a adopté, par 45 voix pour et 1 contre, le projet de rapport sur le Livre vert de l'Exécutif en matière de communications commerciales et de marché intérieur. Tout en se félicitant de l'initiative en question, le rapporteur, Mme Larive (ELDR,N), a manifesté sa crainte que le Livre vert ne traite pas suffisament des préoccupations importantes des consommateurs, et que, pour cela,elle comptait sur le fait que l'Exécutif parvienne à une évaluation plus détaillée de l'impact des communications commerciales sur les consommateurs. Le rapporteur a insisté aussi pour que tous les responsables coopérent à rendre opérationnelle la législation en cours et les recommandations concernant notamment la mise en place de mécanismes de protection efficaces, même sur le plan judiciaire, des intérêts des consomateurs dans le domaine en question. Le texte adopté entre dans le vif du sujet par une série de considérations juridiques sur le droit et les principes applicables (entre autres, ceux du pays d'origine et de proportionnalité); il mentionne la "méthode d'évaluation de la proportionnalité, en demandant que celle-ci soit appliquée dans des délais rigoureux, qu'elle soit fondée sur la jurisprudence et indique les modalités d'application aux législations communautaires et nationales,aux nouvelles propositions et aux codes d'autodiscipline. En outre, il suggère d'ajouter deux critères d'intérêt général à ceux déjà proposés dans le Livre vert: à savoir, la protection de la santé publique et l'interdiction d'incitations à la haine fondées sur le sexe, la réligion ou la nationalité. Quant au comité chargé de traiter ces questions, le rapporteur ne s'est pas rallié à la proposition de la Commission, favorable à la création d'un comité ad hoc,car il échapperait au contrôle du Parlement sans représenter non plus toutes les parties concernées. C'est pourquoi il a opté pour un comité tripartite (composé par les représentants des Etats membres ainsi que par ceux de l'industrie et des organisations des consommateurs). A cet égard, Mme Larive a demandé à la Commission de proposer un règlement intérieur, de sorte qu'il soit soumis préalablement au Parlement. Parmi les autres initiatives demandées à la Commission figurent: l'élaboration d'une étude globale, la création d'un point de contact central, assorti d'une banque de données, ainsi qu'une analyse visant à la simplification de la législation du secteur dans le contexte du marché intérieur (SLIM).Le projet de rapport adopté invite, par ailleurs, la Commission et le Conseil à envisager les mesures nécessaires à l'amélioration des procédures d'infraction du Traité (art.169 CE). Ainsi, il évoque lui-même l'opportunité d'arrêter, dans un délai donné, des décisions motivées, adréssées à toutes les parties et de façon que celles-ci puissent se pourvoir en appel. A ce propos, le Conseil devrait attribuer au Tribunal de Ière Instance la compétence pour les affaires d'infraction. Quant à la définition de communication commerciale, il faudrait la rendre la plus éxhaustive et précise possible, en faisant une distinction par exemple entre le parrainage culturel, social et sportif, le mécénat et la philantropie. Enfin, le texte adopté évoque les problèmes posés par le développement d'Internet et du commerce électronique, sous le profil des responsabilités en matière de services, et rappelle que la plupart des innovations,en ce qui concerne les instruments, les méthodes et les procédures soulignées, exigent l'octroi de ressources financières et humaines suffisantes.