Fonds européen de développement, 9ème FED: règlement financier

OBJECTIF : adopter le règlement financier applicable au 9ème Fonds européen de développement (FED). CONTENU : la proposition du nouveau règlement financier pour le FED est élaborée dans le contexte de la réforme interne dans laquelle la Commission s'est engagée et qui porte notamment sur la révision et la modernisation de ses procédures financières. Ce processus est articulé notamment autour de la proposition de refonte du règlement financier applicable au budget général des Communautés (voir fiche de procédure CNS/2000/0203). Les principaux éléments de cette réforme, à savoir l'affirmation de la responsabilité des ordonnateurs, sous la supervision du service d'audit interne et, en contrepartie, l'abandon des contrôles ex ante centralisés (notamment des visas du contrôleur financier), trouvent tout leur encadrement législatif dans la proposition de refonte. L'adoption du nouveau règlement financier pour le 9ème FED offre ainsi l'occasion de prendre en compte, dans une mesure compatible avec les limites imposées par le cadre juridique (Accord de Cotonou, Accord interne), les modifications introduites dans le règlement financier applicable au budget général. La présente proposition vise donc à appliquer, dans la mesure du possible, les mêmes règles qui s'appliqueront à partir du 01/01/2003 au budget général, notamment en ce qui concerne : - les principes budgétaires; - les acteurs financiers (ordonnateur, comptable) et les procédures ainsi que la fonction de l'auditeur interne; - l'engagement des dépenses et les méthodes de gestion; - les marchés et subventions; - la comptabilité et les procédures de contrôle et de décharge ainsi que le droit d'accès de la Cour des comptes. La Commission souhaite que l'application au FED de réformes identiques à celles contenues dans le règlement financier applicable au budget général permette de rendre la gestion financière du FED plus transparente et plus efficace à long terme. Cette volonté de la Commission se situe également dans le contexte de l'éventuelle inclusion du FED dans le budget général, un objectif auquel la Commission reste attachée.�