Les services d'intérêt général en Europe

La commission a approuvé le rapport de Mme Angela BILLINGHAM (PSE,RU), portant sur une communication de la Commission relative aux services d'intérêt général tels que la distribution de gaz et d'électricité, les chemins de fer, les transports publics locaux et la radio-télévision. Soulignant l'importance de ces services pour la vie quotidienne des citoyens européens, la commission s'est félicitée de voir le traité d'Amsterdam reconnaître la notion de service d'intérêt général comme une des valeurs communes de l'Europe. Elle a invité la Commission à engager le processus de pleine mise en oeuvre des dispositions relatives aux services d'intérêt général. Dans un premier temps, la Commission est invitée à définir l'envergure et la nature des services d'intérêt général, de préciser davantage le niveau de services nécessaire à la réalisation des objectifs de l'UE et le cadre réglementaire requis à cette fin. Ensuite, la Commission est invitée à dresser un calendrier pour traduire en actes les aspirations du traité, en spécifiant pour chaque secteur le niveau de service qu'il faut assurer et les droits particuliers qui peuvent être nécessaires à la prestation de ce service. La Commission est aussi invitée à consulter régulièrement les représentants des entreprises de services publics, de leurs concurrents et des personnels dans le processus d'élaboration de ses projets et propositions. Il convient aussi d'appliquer rigoureusement la législation européenne en matière de concurrence aux services d'intérêt général. En vue de coordonner la mise en oeuvre des dispositions relatives aux services d'intérêt général, la Commission est invitée à charger particulièrement un de ses membres et une de ses directions générales de la responsabilité des services publics. �