Politique agricole commune PAC: financement

OBJECTIF : modifier le règlement 1258/1999/CE relatif au financement de la politique agricole commune afin de mieux protéger les intérêts financiers de l'Union. CONTENU : le règlement 1258/1999/CE relatif au financement de la politique agricole commune dispose en son article 7, paragraphe 4, que les dépenses visées à son article 2 qui ont été effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission n'ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications ne peuvent faire l'objet d'un refus de financement. Au vu de l'expérience acquise, si le principe d'une limitation à la remontée dans le temps des corrections demeure valable, il faut noter que l'application de cette limitation pose un problème sous l'angle de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, puisqu'elle met la Commission dans la situation insatisfaisante de ne pouvoir récupérer des sommes dépensées de manière non-conforme, qui représentent par conséquent un préjudice financier pour le budget communautaire. Afin de mieux protéger les intérêts financiers de l'Union, il est donc proposé d'étendre à 36 mois au lieu de 24 mois la période d'apurement pendant laquelle des recouvrements financiers peuvent être opérés.�