Programme intégré pour les PME et l'artisanat

Constatant que les nombreuses actions en cours en faveur des PME sont souvent incohérentes et inefficaces, la commission s'est félicitée de la communication de la Commission sur la création d'un programme intégré en faveur des PME. Dans son rapport, Mme Karla PEIJS (PPE, NL) a convenu, avec la Commission, qu'une meilleure coordination des initiatives communautaires et des actions nationales en faveur des PME est indispensable pour valoriser au mieux leur potentiel de création d'emplois. Elle a relevé avec étonnement que la Commission, tout en parlant de coordination, n'indique à aucun moment comment cette coordination sera mise en oeuvre et par qui. De l'avis de la commission économique, il ne suffit d'ailleurs pas d'améliorer les dispositifs actuels, il importe tout autant d'alléger les formalités administrativres que rencontrent les PME. Elle a proposé en particulier d'inclure dans la nouvelle législation une clause "de minimis" afin d'éviter aux PME des contraintes déloyales. Dans le même esprit, elle a insisté pour que la Commission améliore ses mécanismes d'évaluation des incidences que la législation et les initiatives nouvelles auront sur les PME. Elle a aussi préconisé une plus large ouverture du dialogue social aux PME et des initiatives pour améliorer leur environnement financier.