Budget 2003: section III, Commission

OBJECTIF : présentation de l'avant-projet de budget (APB) de la Commission pour 2003 (section III - Commission). CONTENU : La Commission a adopté ses propositions budgétaires pour 2003 (avant-projet de budget) caractérisées par un bon équilibre entre le financement des nouvelles tâches et le respect de la discipline budgétaire. Avec des crédits de paiement atteignant un peu plus de 98 milliards EUR, l'augmentation proposée de 2,7% pour 2003 par rapport à 2002 est inférieure à la hausse moyenne annoncée des budgets des États membres. L'avant-projet de budget 2003 demeure nettement inférieur au plafond des perspectives financières fixé pour le budget de l'UE dans l'Agenda 2000. Par comparaison, l'APB permet de réaliser une économie de 4,7 milliards EUR et représente 1,03% du revenu national brut de l'UE. Les propositions budgétaires attribuent à la Commission les ressources qui lui sont nécessaires pour réaliser ses priorités politiques en 2003, c'est-à-dire la préparation de l'élargissement, les mesures garantissant la stabilité et la sécurité, et le développement d'une économie durable et solidaire. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'APB 2003 (volume O du document budgétaire COM(2002)0300): Le montant proposé de 98,217 milliards EUR est le résultat d'une analyse rigoureuse portant sur le volume des engagements de 2003 qui seront payés en 2003, et le volume des engagements contractés lors d'exercices précédents, qui seront liquidés au cours de cette même année. Les crédits d'engagement - ce qui est prévu au titre des obligations légales prises en charge par le budget de l'Union en 2003 - s'élèvent à quelque 100,006 milliards EUR (soit +1,4% par rapport à 2002), ce qui laisse subsister une marge de quelque 2,308 milliards EUR sous le plafond fixé pour 2003 dans les perspectives financières. 1) Agriculture (rubrique 1): le budget 2003 (45,118 milliards EUR, +1,9% par rapport à 2002) est le quatrième budget consécutif couvrant les besoins résultant des réformes de l'AGENDA 2000. La demande globale pour les dépenses agricoles en 2003 laisse une marge de moins de 2,3 milliards EUR sous le plafond des perspectives financières permettant de faire face à des imprévus. La Commission a l'intention réévaluer les besoins dans le contexte de la lettre rectificative d'octobre 2002. Il faudra aussi tenir compte des éventuelles modifications résultant de l'examen à mi-parcours de l'AGENDA 2000; 2) Actions structurelles (rubrique 2) : les crédits proposés pour cette rubrique respectent la programmation financière. Cependant, le chiffre dépasse légèrement le plafond en raison de l'action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusque 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc. C'est pourquoi, un montant de 27 mios EUR doit être inclus dans le budget à ce titre dans le cadre de l'instrument de flexibilité (voir ACI/2002/0157). Les crédits de paiement pour la rubrique 2 s'élèvent à 33.538 mios EUR, soit une augmentation de 4,4% par rapport à 2002. Ce montant couvre les nouveaux programmes et les paiements relatifs aux engagements restant à liquider pour la période antérieure jusque 1999 (RAL); 3) Politiques internes (rubrique 3) : la proposition prévoit un montant de 6,714 milliards EUR en crédits d'engagement et de6,131 milliards EUR en crédits de paiement, soit une hausse de 2,4% et une baisse de 0,4% respectivement par rapport au budget 2002. Parmi les priorités de cette rubrique on citera tout particulièrement, les travaux préparatoires en vue d'une Europe élargie, le financement de certaines mesures de l'espace européen de sécurité (ELSJ) et des mesures visant la protection de la santé et des consommateurs (sécurité alimentaire, sécurité des transports et des personnes). Un montant de 16 mios EUR est par exemple prévu pour l'Agence européenne de sécurité alimentaire en 2003, ainsi qu'un montant de 30 mios EUR pour EUROJUST. À noter également le financement des mesures de développement durable (notamment la mise en oeuvre des accords de Kyoto), mais aussi la promotion des initiatives e-Europe, ainsi que le lancement des nouveaux programmes Douanes 2007 et Fiscalis 2007. L'augmentation la plus importante dans cette rubrique revient à un nouveau programme européen en matière d'énergie (+45%). Les politiques internes couvrent également la promotion d'une société fondée sur la connaissance et le lancement du sixième programme cadre de R&D (4 milliards EUR); 4) Aide aux pays tiers (rubrique 4) : les crédits d'engagement s'élèvent à 4,912 milliards EUR, soit une augmentation de 2,3% par rapport au budget 2002. La marge subsistant sous le plafond est de 60 mios EUR. Ce montant permettra à la Commission de poursuivre ses efforts pour absorber les engagements restant à liquider (RAL). Comme par le passé, la nécessité de prévoir un financement pour les nouvelles mesures d'aide extérieure est très forte en 2003. Par exemple, la Commission propose d'attribuer 685 mios EUR aux Balkans, 546 mios EUR à l'Asie et 932 mios EUR à la région méditerranéenne en 2003. L'aide en faveur de l'Afghanistan est conforme à l'engagement pris par l'UE à Tokyo en décembre 2001. Par ailleurs, la Commission s'engage plus que jamais, au niveau budgétaire, dans la lutte contre les grandes maladies. L'APB 2003 propose une augmentation de quelque 55 mios EUR pour la santé extérieure. L'augmentation proposée des engagements en faveur de la politique étrangère et de sécurité commune illustre tout aussi clairement le caractère prioritaire que revêt le domaine de la stabilité et de la sécurité. Une partie des coûts relatifs à la police commune opérant en Bosnie devrait être financée par le budget de l'UE. La préparation de l'élargissement est la première des priorités en 2003. Les principales actions relèvent de la rubrique 7 (aide de préadhésion). Elles concernent notamment le renforcement des capacités administratives et judiciaires des futurs États membres dans le cadre du programme PHARE. L'APB propose également une augmentation majeure des crédits de paiement pour les instruments SAPARD (+46,9%) et ISPA (+9%), qui visent à préparer les pays candidats dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement et des infrastructures; 5) Dépenses administratives (rubrique 5) : le budget prévu pour les dépenses administratives de la Commission s'élève à 5,447 milliards EUR (soit +5,2% par rapport à 2002). Abstraction faite des coûts additionnels relatifs à l'élargissement, le taux d'augmentation (+3,3%) est conforme à l'augmentation du plafond, à l'exclusion des pensions (+3,44%). Seuls les coûts liés à la préparation de l'élargissement ont conduit la Commission à dépasser ce plafond (66 mios EUR). Pour préparer l'élargissement dès 2003, la Commission réclame des crédits pour du personnelextérieur (y compris des pays candidats) équivalents à 500 postes additionnels. À cela s'ajoute des frais très importants de traduction (9 nouvelles langues). En raison du dépassement du plafond, la Commission demande la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour couvrir ces coûts administratifs supplémentaires (voir ACI/2002/0157). La création de l'Office interinstitutionnel de recrutement a également été prévue.�