Resserrement des dispositions relatives à la déclaration d'incidence

La commission a adopté la proposition de résolution par 27 voix contre 22, sur base du rapport de M. Mather (PPE,RU). A la suite des nouvelles lignes directrices, adoptées par la Commission en janvier 1996, en ce qui concerne sa politique législative, d'une part il est impératif que le Parlement donne son avis sur la forme finale du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises, d'autre part il faut rendre ce mécanisme technique le plus exhaustif possible pour évaluer les coûts et les bénéfices des réglementations de l'Union à l'égard des entreprises. C'est pourquoi le rapport en question s'efforce d'énumérer les principaux points à reprendre pour l' élaboration des fiches d'impact rationnelles, par exemple, en ce qui concerne les PME, en prévoyant des solutions autres que la réglementation ou en précisant les raisons pour lesquelles on a rejeté des solutions moins coûteuses. En définitive, le système mis au point devrait parvenir à garantir un niveau de qualité approprié pour les textes législatifs et réglementaires européens, en renforçant le contrôle du Parlement sur leurs incidences vis-à-vis des entreprises.