Énergie: règles pour le marché intérieur du gaz naturel

La proposition modifiée de la Commission retient quant au fond ou partiellement un grand de nombre d'amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture : 1) Généralités : la Commission a notamment retenu les amendements tendant à : - préciser les domaines dans lesquels il subsiste des obstacles au bon fonctionnement du marché; - souligner la nécessité de veiller à des conditions de concurrence équitables au niveau de la production, de protéger les droits des petits consommateurs vulnérables et de fournir des informations sur les sources de combustible; - souligner l'importance d'un accès non discriminatoire au réseau et de l'existence de conditions d'investissement favorables; - indiquer que la mise en place et l'entretien de l'infrastructure de réseau contribueront à un approvisionnement stable; - souligner la nécessité de mettre en place une réglementation efficace et d'établir des méthodes juridiquement contraignantes de calcul des tarifs de transport et de distribution, au lieu de mettre l'accent sur l'existence d'autorités de régulation nationales habilitées à fixer ou approuver les tarifs; - obliger les autorités de régulation nationales à établir des mécanismes de marché pour compenser les écarts dès que le permettra le niveau de liquidité des marchés de l'électricité, - obliger les autorités de régulation nationales, lors de l'approbation ou de la fixation des tarifs de transport et de distribution, à tenir compte des avantages de la production distribuée et des mesures de gestion de la demande; - fixer les dispositions pour l'examen de la situation dans la Communauté en matière de sécurité d'approvisionnement, compte tenu de la capacité d'interconnexion entre les États membres. Cette surveillance doit être suffisamment anticipée pour que les mesures éventuellement nécessaires puissent être prises à temps; - stipuler qu'il convient de tenir compte de la dépendance accrue de l'Union à l'égard du gaz naturel et d'envisager des mesures visant à favoriser la réciprocité des conditions d'accès aux réseaux des pays tiers; - souligner que le biogaz et du gaz provenant de la biomasse devraient avoir accès au réseau gazier pour des raisons environnementales, à condition que ceci soit compatible la sécurité et l'efficacité du réseau; - stipuler que les contrats "take-or-pay" à long terme resteront nécessaires à l'approvisionnement en gaz des États membres et qu'ils devraient être maintenus en tant qu'option; - ajouter à l'article 1er de la directive modifiée sur le gaz la mention selon laquelle la directive s'applique également au biogaz et au gaz provenant de la biomasse. La Commission a toutefois ajouté une clause pour préciser que ceci s'applique à ces gaz dans la mesure où il est techniquement possible de les injecter en toute sécurité dans le réseau de gaz naturel. 2) Obligations de service universel et de service public : les amendements retenus tendent à : - ajouter le développement durable au champ d'application de la directive; - ajouter les changements climatiques, l'efficacité énergétique et la recherche et le développement aux sujets sur lesquels les obligations de service public peuvent porter; - mentionner le fait que les obligations de service public ne sauraient restreindre de manière disproportionnée la concurrence; - renforcer les dispositions en matière de protection des consommateurs vulnérables et obliger les États membres à veiller à ce que des procédures efficaces soient mises en place pour permettre au consommateur privé de changer de fournisseur; - introduire l'obligation de préciser les sources de combustible dans le corps de la directive; - obliger les États membres à fixer des critères minimaux à respecter sur le plan des délais dans lesquels les entreprises de transport et de distribution procèdent aux opérations de raccordement et de réparation; - stipuler que les États membres doivent notifier toutes les mesures prises pour remplir les obligations de service public et universel lors de l'entrée en vigueur de la directive et ensuite, tous les deux ans, toute modification de ces mesures; - stipuler que les consommateurs doivent être informés de leurs droits en matière de service universel; 3) Procédures d'autorisation (électricité) : la Commission a retenu le principe de l'amendement qui prévoit des procédures d'autorisation simplifiées pour les petits producteurs décentralisés ou associés au réseau produisant moins de 15 MW. 4) Appel d'offres (électricité) : la Commission a retenu l'amendement qui ajoute la possibilité de lancer un appel d'offres pour la fourniture de mesures d'efficacité énergétique et de gestion de la demande dans l'intérêt de la sécurité d'approvisionnement et de la protection de l'environnement. 5) Surveillance de la sécurité de l'approvisionnement (gaz, électricité) : la Commission a retenu les amendements tendant à: - proposer la création par la Commission d'un groupe comprenant les autorités de régulation européennes des secteurs de l'électricité et du gaz. Cet organe consultatif sera créé sous peu, par le biais d'une décision de la Commission; - ajouter à la sécurité d'approvisionnement la protection de l'environnement et les exigences de service public comme raisons de surveiller l'équilibre entre l'offre et la demande; - ajouter au rapport de la Commission sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel une analyse des aspects liés à la capacité des réseaux. 6) Séparation des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution (gaz, électricité) : la Commission accepte les amendements visant à : - proposer que le gestionnaire du réseau dispose de pouvoirs de décision suffisants en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour assurer la maintenance et le développement du réseau; - stipuler qu'au moins les méthodes d'établissement des tarifs et les conditions pour équilibrer l'offre et la demande de gaz sont approuvées ou fixées par l'autorité de régulation nationale. Les tarifs et les conditions seraient publiés; - proposer que, pour des raisons environnementales, le biogaz et le gaz issu de la biomasse aient accès au réseau gazier, à condition que ceci soit compatible avec un fonctionnement sûr et efficace du réseau. 7) Entretien et développement du réseau par les GRT : les frais liés à la connexion des producteurs d'électricité obtenue à partir de sources d'énergie renouvelables et de la cogénération doivent être objectifs, transparents et non discriminatoires. 8) Dissociation comptable : l'autorité de régulation nationale aurait le droit d'accéder aux comptes des entreprises de production, de transport, de distribution et d'approvisionnement. 9) Accès au réseau : les amendements retenus visent à : - introduire la notion selon laquelle les tarifs devraient tenir compte des frais de réseau marginaux évités à long terme grâce à la production d'électricité décentralisée et aux mesures de gestion de la demande; - obliger les gestionnaires de réseau de préciser les conditions de renforcement du réseau; - ajouter à l'accès au stockage l'accès aux instruments de flexibilité, dans la mesure où il s'agit de l'un des principaux instruments de flexibilité dans la plupart des États membres. 10) Régulation : les amendements concernant l'autorité de régulation nationale peuvent être acceptés en partie. La Commission considère que l'autorité de régulation doit être indépendante des intérêts de l'industrie. Sont également retenus les amendements visant à : - ajouter aux tâches des autorités de régulation nationales l'obligation de signaler les positions dominantes sur le marché, les concentrations sur le marché, les comportements prédatoires et anticoncurrentiels; - stipuler que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution sont tenus de communiquer les données concernant l'allocation des capacités. L'amendement sur l'interdiction des subventions croisées est accepté sur le fond. 11) Importations de l'UE : le rapport sur les importations d'électricité doit être fourni tous les trois mois et non plus une fois par an. La Commission est disposée à accepter une périodicité plus courte. 12) Rapports : les amendements retenus précisent les dispositions en matière d'examen de la situation de la sécurité d'approvisionnement dans la Communauté, en tenant compte de la capacité d'interconnexion entre les États membres. Cette surveillance doit être suffisamment anticipée pour que les mesures éventuellement nécessaires puissent être prises à temps. 13) Annexe : les amendements contiennent certaines dispositions de l'annexe relative à la protection des consommateurs. Ces dispositions sont acceptées. Il faut noter que tous les amendements impliquant la division de la proposition de la Commission en deux propositions distinctes, l'une modifiant la directive 96/92/CE (électricité) et l'autre modifiant la directive 98/30/CE (gaz), n'ont pas été acceptés.�