Aides d'état horizontales: application des articles 92 et 93 du Traité CE

Le nombre d'affaires concernant des aides d'Etat notifiées à la Commission européenne a augmenté considérablement ces dernières années. Parmi celles-ci, nombre de dossiers correspondent à des cas-types pour lesquels l'accord de la Commission ne soulève pas de difficultés juridiques. Pour alléger ses tâches administratives, la Commission propose d'introduire un système d'exemptions par catégorie pour les aides d'état comme il en existe pour catégories pour les fusions et les acquisitions d'entreprises. Avec cette proposition, la Commission (assistée d'un comité consultatif) pourra adopter des décisions d'exemptions par catégorie pour les aides relevant de la politique régionale et attribuées selon les règles communautaire, notamment pour les aides en faveur des PME, de la R & D, de la protection de l'environnement, de l'emploi et de la formation ainsi que pour les crédits et les assurances-crédit à l'exportation. Mme Pervenche BERES (PSE,F) rapporteur de la commission souscrit à la proposition de la Commission mais a déposé plusieurs amendements visant à assurer que la Commission informe le PE avant de décider une exemption par catégorie. D'autres amendements visent à renforcer la transparence, par exemple en obligeant les Etats membres à informer la Commission lorsque l'aide accordée est inférieure au seuil susmentionné et à publier les détails de l'aide dans le Journal Officiel