Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

La Commission européenne a présenté son rapport annuel sur la situation du Fonds de garantie et sa gestion au cours de l'exercice 2001. A la clôture de l'exercice 2001, le montant des disponibilités du Fonds s'élève à 1.775.228.997,43 euros. Depuis la création du Fonds, ce montant correspond aux cumuls: - des versements au Fonds (2.031.879.500,00 euros); - des résultats successifs des exercices (379.604.451,63 euros) y inclus les commissions et intérêts de retard perçus sur recouvrements tardifs; - des remboursements tardifs obtenus auprès des pays tiers (568.217.579,44 euros); - des dettes correspondant aux rémunérations non versées à la BEI (805.405,80 euros); - diminués des appels en garantie (468.662.140,15 euros) et des reversements cumulatifs au Budget de l'excédent du Fonds (637.060.000,00 euros). Le montant total du Fonds au 31 décembre 2001, une fois enlevée la rémunération de la BEI, se situe à 1.774.423.951,63 euros. Le montant total du bilan consolidé figure pour 1.775.228.997,24 euros qui se décomposent principalement en 475.100.000,00 euros en avoirs à terme (dépôts bancaires), pour 25.491.970,66 euros en avoirs à vue (compte à vue), pour 1.244.130.504,71 euros en portefeuille titres. L'article 3 du Règlement instituant le Fonds stipule que le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié (montant objectif) fixé à 9% de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de la Communauté découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés. Au 31.12.2001 le montant de l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur des pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteint 15.577,34 MEUR, dont 147,69 MEUR au titre des intérêts dus et non payés. Le résultat du rapport entre le montant du Fonds et celui de l'encours au sens de la définition donnée par le Règlement est de 11,39%, montant supérieur par conséquent au taux de 9% établi pour le montant objectif. Il y a lieu de ce fait de procéder au reversement du Fonds au budget général des Communautés prévu au paragraphe 3 de l'article 3 du Règlement lorsque le Fonds atteint le montant objectif. Le montant à reverser au Budget est de 372,46 MEUR. �