Fiscalité: transfert définitif ou temporaire des véhicules de tourisme

1998/0025(CNS)
La proposition de la Commission européenne visant à assouplir les conditions fiscales de transfert des automobiles a reçu le vif soutien de la commission. La proposition qui fait écho à de nombreuses pétitions adressées au Parlement européen a pour objet d'éviter la double taxation des véhicules de tourisme en cas de déménagement du propriétaire d'un Etat membre dans un autre. Sous certaines conditions, les Etats membres ne seront plus autorisés à frapper d'une taxe à l'immatriculation, telle que la taxe de mise en circulation en Belgique, les véhicules transférés sur leur territoire par des particuliers changeant de lieu de résidence. La proposition tend également à assouplir les règles régissant l'utilisation temporaire d'un véhicule dans un autre Etat membre. Suivant l'avis de son rapporteur, M. Graham WATSON (ELDR, RU), la commission a approuvé la proposition sous réserve de trois amendements visant à clarifier le texte de la Commission européenne.�