Code des douanes communautaire: régime du transit externe

A la suite de l'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire, la Commission européenne a adopté un plan d'action de réforme du transit en Europe. La commission a adopté, sous réserve de plusieurs amendements proposés par son rapporteur, Mme Karla PEIJS (PPE, NL), une proposition visant à modifier des articles-clés du Code des douanes communautaires (procédure de codécision, première lecture) qui constitue un volet dudit plan. Ces amendements ont essentiellement pour but d'éviter qu'une trop grande latitude ne soit laissée au comité du Code des douanes lorsqu'il arrêtera les modalités d'application. L'approche adoptée par la Commission, qui prévoit une réglementation comportant moins de dispositions de détail et laissant, par conséquent, plus de pouvoir au comité du Code des douanes, n'est pas partagée par le rapporteur. Les amendements visent donc à rendre le texte plus fouillé et plus explicite pour en accroître la transparence et offrir aux milieux économiques un cadre législatif plus stable. �