Lait et produits laitiers: prélèvement supplémentaire (modif. règlement (CEE) n° 3950/92)

OBJECTIF : modifier le règlement 3950/92/CEE afin de permettre le maintien des activités traditionnelles en matière d'élevage laitier à Madère. CONTENU : la modification proposée réduit le quota laitier du Portugal de 2000 t. (équivalant aux actuelles quantités de référence des producteurs de lait de Madère) et instaure une exonération de prélèvement pour la production de l'île de Madère jusqu'à concurence de 4000 t. Si la production de Madère atteint effectivement 4000 t., la proposition se traduira par l'exportation hors de l'UE de 2000 t. supplémentaires de lait qui bénéficient actuellement d'une subvention au titre du régime d'approvisionnement de Madère. L'intention de la Commission est de veiller à ce que cette augmentation des quantités exportées soit compensée par une diminution correspondante des quantités allouées dans le cadre du régime d'approvisionnement de Madère.�