Les marchés publics dans l'Union européenne : pistes de réflexion pour l'avenir. Livre vert

Le secteur des marchés publics, qui représente un montant de 720 milliards d'écus par ans, c'est-à-dire 11 % du PIB total de l'UE, s'est ouvert à la concurrence communautaire à la suite de l'instauration d'une législation européenne en la matière. Néanmoins, dans un rapport fait par M. Michael TAPPIN (PSE, RU), la commission souligne un certain nombre de lacunes du cadre juridique actuel. Selon le rapport, seuls trois États membres appliquent intégralement l'ensemble de la législation sur les marchés publics. C'est la raison pour laquelle les autres États membres et la Commission européenne sont invité à prendre des mesures urgentes pour appliquer et respecter le droit communautaire dans ce domaine. De même, ce rapport plaide pour que les directives soient contrôlées et mises en oeuvre de façon plus efficace, notamment en imposant des sanctions importantes à ceux qui contreviennent aux règles, par exemple en interdisant aux entreprises qui ne respectent pas la réglementation relative aux marchés publics de souscrire aux appels d'offres pendant un certain laps de temps. Cette réglementation est considérée par les parlementaires comme "inflexible, légaliste et obscure". Ils invitent la Commission européenne à clarifier et à simplifier ces différents textes. Tout en reconnaissant que les directives relatives aux marché publics sont essentiellement d'ordre économique, la commission souligne qu'elles ne devraient pas faire obstacle au maintien de normes sociales, environnementales et sanitaires élevées. Sur le plan international, le rapport invite la Commission européenne à veiller d'urgence à permettre aux pays tiers d'accéder aux marchés publics de l'UE sur une base de réciprocité. En outre, dans la perspective de l'élargissement, la commission estime qu'il est essentiel que les pays candidats à l'adhésion adoptent la réglementation actuelle relative aux marchés publics dans un délai raisonnable. Enfin, eu égard au coût élevé de la constitution des dossiers de soumissions, surtout pour les PME, la commission est d'avis que les valeurs limites conditionnant l'application des directives devraient être augmentées. Toutefois, ces valeurs étant basées sur les engagements internationaux de l'UE dans le cadre de l'OMC, la Commission européenne est invitée à insister sur leur augmentation lors de négociations futures avec les pays tiers. �