Réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II: interopérabilité

La commission a adopté le rapport de Mme Mel READ (PSE, RU) approuvant la proposition de la Commission portant création de réseaux transeuropéens d'échanges électroniques de données entre administrations (IDA). Le programme IDA avait été conçu en 1995 mais annulé ensuite par la Cour européenne de justice à la suite d'un recours intenté par le PE. Ces deux propositions visent donc à établir un nouveau cadre juridique pour le programme IDA. La proposition présente un certain nombre d'actions concrètes à mener pour assurer l'interopérabilité et l'accès aux réseaux transeuropéens IDA. Cette proposition a également été approuvée par la commission sous réserve de plusieurs amendements, pour la plupart calqués sur ceux apportés à la première proposition. �