Pollution par les hydrocarbures: fonds d'indemnisation des dommages dans les eaux européennes, paquet Erika II

La proposition modifiée de la Commission retient certains des amendements du Parlement, qui clarifient le texte ou la portée du règlement, ou en améliorent la rédaction. De même, plusieurs amendements complètent utilement le texte. Ces modifications portent sur la clarification de la nature et du fonctionnement du fonds COPE, ses liens avec le fonds FIPOL, la possibilité de verser des avances aux sinistrés et la préparation d'un rapport sur les progrès réalisés pour améliorer le régime international de responsabilité et d'indemnisation dans le domaine du transport maritime. La Commission ne peut toutefois pas accepter les amendements visant à : - étendre la portée du fonds COPE pour couvrir d'autres formes de pollution que la pollution par les hydrocarbures provenant des pétroliers; - imposer aux propriétaires de navires l'obligation de verser une partie de l'indemnisation; - proposer d'accroître la participation et le rôle des élus locaux des régions polluées dans les procédures du comité du fonds COPE, comité de gestion au sens de l'article 4 de la décision 1999/468/CE; - réduire d'un an à six mois la période de collecte des contributions au fonds COPE; - définir le terme "hydrocarbures de soute".�