Réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II: orientations et projets

La commission a adopté le rapport de Mme Mel READ (PSE, RU) approuvant la proposition de la Commission portant création de réseaux transeuropéens d'échanges électroniques de données entre administrations (IDA). Le programme IDA avait été conçu en 1995 mais annulé ensuite par la Cour européenne de justice à la suite d'un recours intenté par le PE. Cette proposition vise donc à établir un nouveau cadre juridique pour le programme IDA. La proposition arrête une série d'orientations ainsi qu'une liste de projets d'intérêt commun pour le programme IDA. Elle couvre aussi les aspects budgétaire et procédural du programme. Au nom de la commission, Mme Read défend plusieurs amendements à la proposition qui prônent une extension du programme de sorte qu'il soit axé sur la constitution de réseaux d'information non seulement entre les administrations nationales, mais également entre ces dernières et l'administration communautaire. D'autres amendements concernent la comitologie, l'évaluation et les procédures budgétaires.�