Produits de construction: application de la directive 89/106/CEE

Avec quelque 600 milliards d'cus, le secteur de la construction contribue pour environ 10% au PIB de l'Union. Il emploie directement quelque 9 millions de travailleurs et 14 millions de travailleurs en dépendent indirectement: entreprises de services, services publics, distribution, livraisons. Le secteur de la construction assure ainsi environ 20% de l'emploi total en Europe. Les entreprises qui opèrent sont au nombre d'environ 1,8 million et sont essentiellement des petites et moyennes entreprises qui emploient moins de 20 salariés. Adopté le 21 décembre 1988, la directive produits de construction a pour objectif d'éliminer les entraves à la libre circulation des produits de construction qui sont essentiellement dus à la disparit des normes, des procédures d'essai et d'attestation de conformité, des règlements de construction nationaux. Cette directive prescrit des exigences essentielles applicables aux ouvrages de construction: résistance mécanique et stabilité, sécurité en cas d'incendie, hygiène, santé , environnement, sécurité d'utilisation, protection contre le bruit et économie d'énergie et isolation thermique. Huit ans après l'entre en vigueur de la directive, l'on dénombre 17 familles de produits sur 40 pour lesquels une normalisation a été élaborée. L'on chiffre à 70 le nombre des produits et groupes de produits pour lesquels des normes de base doivent être élaborées et à 1.000, 1.500, le nombre des projets de normalisation. Les fautifs, les Etats membres qui restent sur leur position. Le rapporteur, M. Werner LANGEN (PPE,D), invite la Commission à; adopter, pour la mi-1998, les mandats de normalisation et dcisions d'exécution concernant les groupes de produits de construction encore en souffrance. Il propose que, lorsqu'elle donnera le mandat de normalisation, la Commission passe en même temps une convention prvoyant des amendes journalières en cas de non- respect du délai d'élaboration d'une norme et d'un bonus si le comité européen de normalisation (CEN) parvient à élaborer une norme avant l'expiration du délai. Il déplore qu'à cause de l'intransigeance des Etats membres, peu de progrès ont été réalisés dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des méthodes d'essai applicables aux produits de construction. Il demande que l'on s'abstienne d'imposer aux fabricants et aux utilisateurs des produits de construction des réglementations et des charges excessives. Enfin, il réclame que soit interdite l'utilisation de l'amiante chrysatile dans tout produit de construction.�