Impact et efficacité du marché unique

La commission a adopté le rapport de M. Lyndon HARRISON (PSE, RU) sur la communication de la Commission relative à l'impact et à l'efficacité du marché unique dix ans après le Livre blanc de 1985 de Jacques DELORS. La commission a apporté son appui à l'intention affichée par la Commission de lancer un plan d'action visent à la concrétisation des nombreux objectifs initiaux du marché unique restés inachevés. Le plan d'action s'en prend aussi à ceux des Etats membres qui n'ont pas transposé la législation européenne en droit interne. Le rapport de la commission énumère toute une autre série de points, d'une importance cruciale pour qu'une solution aux secteurs à problèmes du marché unique puisse être trouvée. La mise sur pied d'un système européen de surveillance plus efficace, chargé de s'assurer de plus près de la transposition de la législation de l'Union dans le droit national, est un très bon exemple à cet égard. Parmi les autres secteurs où la commission souhaite que la Commission soit plus active, citons les mesures visant à mettre les petites et moyennes entreprises en mesure de tirer pleinement parti du marché unique, de la politique fiscale, de la liberté de circulation des personnes et de la simplification de l'administration.