Transport aérien: règles communes pour la sécurité de l'aviation civile

La Commission accepte en totalité ou dans leur principe 16 des 32 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, et elle modifie sa proposition en conséquence. La Commission retient en totalité les amendements tendant à: - prévoir que tous les membres du personnel doivent subir systématiquement une inspection/filtrage avant d'être autorisés à pénétrer dans les zones de sûreté protégées (inspection/filtrage à 100 %); - préciser dans le titre le contenu du point relatif aux contrôles et fouilles de sûreté des aéronefs; - supprimer une restriction introduite par la position commune du Conseil concernant la sûreté des aéronefs en stationnement; - améliorer la rédaction des volets de l'annexe relatifs à l'inspection/filtrage des passagers et à la protection des bagages de soute; - garantir que l'évaluation des risques est réalisée par des autorités dûment habilitées; - garantir que les obligations expresses auxquels sont soumis les agents habilités chargés des contrôles de sûreté du fret, des messageries et des colis express sont définies par l'autorité compétente; - améliorer la sûreté du courrier et du matériel des transporteurs aériens; - préciser à l'annexe que le point 9 ne concerne pas le matériel de nettoyage; - changer la formulation en ce qui concerne les appareils de détection des masses métalliques. La Commission accepte également en principe les amendements: - prévoyant des inspections inopinées dans les aéroports (la Commission souhaite toutefois que les aéroports soient inspectés au su des autorités nationales de régulation et en coopération avec elles); - prévoyant qu'il incombe globalement aux États membres d'assurer la surveillance de toutes les zones de l'aérogare accessibles au public, de contrôler l'accès aux zones publiques proches des aires de mouvement des aéronefs et de surveiller la clôture d'enceinte et les zones adjacentes aux zones de sûreté à accès réglementé.�