Passation des marchés eau, énergie, transports et télécommunications (modif. directive 93/38/CEE)

La commission a adopté le rapport de M. Werner LANGEN (PPE, D) sur la mise en oeuvre de l'accord du GATT en matière de coordination des procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. On se rappellera sans doute que le Parlement avait rejeté la proposition en première lecture : dans l'intervalle, la Commission européenne a présenté une proposition modifiée, qui, selon le rapporteur, prend largement en compte les préoccupations exprimées par le PE. La commission a adopté cinq amendements à la position commune : ils visent à exempter explicitement les entreprises privées de certaines obligations en matière de fourniture d'informations et de statistiques. La commission a fait observé qu'il fallait refuser l'imposition d'obligations supplémentaires au secteur privé puisque l'accord du GATT sur les procédures de passation des marchés n'a de force contraignante que pour les organismes publics contractants.