Système européen des comptes SEC: répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés SIFIM

La Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM). Le règlement 448/98/CE du Conseil a défini différentes méthodes de répartition des SIFIM dans les comptes nationaux et a introduit une période d'essai en vue d'expérimenter ces méthodes. Les États membres ont conduit l'exercice pilote pour la répartition des SIFIM pendant la période allant de 1995 à 2001. La Commission considère que les résultats de la période d'essai sont positifs. Conformément au règlement, la Commission adoptera dès lors, avant fin 2002, un règlement de la Commission relatif à la répartition des SIFIM dans les comptes nationaux. Conformément au projet de règlement de la Commission, les États membres devront répartir les SIFIM dans leurs comptes nationaux à compter de 2005. La Commission déterminera en concertation avec les États membres la période pour laquelle des calculs rétrospectifs devront éventuellement être effectués. Pour éviter toute confusion, la Commission recommande que les nouveaux chiffres soient utilisés à des fins budgétaires, le RNB étant approximativement supérieur de 1% pour l'ensemble des États membres. Néanmoins, la décision de répartir les SIFIM en vue du calcul du PNB pris en compte aux fins du budget général de l'Union européenne et de ses ressources propres devra être adoptée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.�