Télécommunications: fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, et établissement d'un service universel

A moins de quatre mois de l'ouverture du marché des télécommunications à la concurrence, les institutions européennes mettent la dernière main à l'indispensable cadre législatif. La commission a adopté la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Mel READ (PSE, RU), un des derniers éléments du "paquet 1998" (position commune du Conseil sur la directive modifiée relative à la téléphonie vocale en réseau ouvert). Le Conseil ayant refusé la plupart des amendements que le PE avait déposés pour la première lecture, le rapporteur a redéposé la plus grande partie des amendements soutenus par la Commission. En plus de ceux-ci, la commission a également adopté plusieurs amendements de Mme Imelda READ visant à supprimer des modifications du Conseil, lesquelles affaiblissent de fait la proposition de la Commission sur des points essentiels, les droits des usagers et des consommateurs, par exemple. L'objectif d'autres amendements est de consolider les droits des usagers handicapés en faisant en sorte que la notion de disponibilité du service universel soit définie non pas au niveau national, mais au niveau européen. �