Amélioration des statistiques agricoles communautaires

En présentant son rapport relatif à la création d'une base de données sur les paiements effectués dans le cadre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la Commission tire les conclusions suivantes : - bien que certaines améliorations supplémentaires puissent être nécessaires, en particulier en ce qui concerne la qualité des données, l'exhaustivité des rapports et la validation des résultats, la base de données actuelle "Clearance Audit Trail System" (CATS) semble pouvoir répondre aux besoins d'information exprimés par le Parlement et le Conseil; - pour que la base de données CATS puisse être utilisée en vue de suivre les évolutions et d'établir des prévisions dans le secteur agricole, la modification juridique nécessaire a été adoptée et est entrée en vigueur en mars 2002. Une autre modification de la législation actuelle a également été adoptée afin de mettre en oeuvre un système absolument complet d'"identificateurs uniques" des bénéficiaires pour l'ensemble des États membres. Cette exigence entrera en vigueur le 1er janvier 2003, mais des chiffres indicatifs pourront déjà être fournis avant cette date; - sous réserve que les États membres soient en mesure de communiquer les données requises et en conformité avec les contraintes imposées par la législation applicable, la Commission mettra à disposition une série de tableaux indiquant, pour chaque État membre, la ventilation des paiements en fonction de l'importance de l'aide reçue, dès que les données essentielles relatives à l'exercice financier antérieur auront été validées; - le système de gestion comptable et financière AGREX sera encore amélioré et perfectionné. Cette modification portera également sur les aspects relatifs à la manière d'enregistrer les opérations financières individuelles, le cas échéant, et sur des questions liées à une éventuelle intégration des informations disponibles dans CATS et dans AGREX. �