Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication et reconnaissance mutuelle de leur conformité

La mise sur le marché d'équipements de radio et de télécommunications est actuellement soumise à l'autorisation d'un service compétent ou d'un organisme d'agréation dans les États membres. Bien que le principe d'une reconnaissance mutuelle ait été établi en 1991 par la directive 91/263/CEE, il n'est pas parvenu à s'imposer pleinement en raison des restrictions appliquées dans les législations nationales. Entre-temps, l'apparition de nouveaux produits à durée de vie relativement brève - généralement moins de 3 ans - a radicalement modifié le marché des télécommunications. Comme il n'est pas rare que les procédures actuelles d'agréation et d'autorisation dépassent 18 mois, la Commission a présenté une proposition de directive visant à instaurer un régime plus souple, basé sur des évaluations propres et des déclarations unilatérales de conformité des fabricants, à l'instar d'autres appareils de technologie similaire, tels que les téléviseurs, les appareils audio ou les ordinateurs, soumis à des exigences générales de sécurité et à des contraintes spécifiques de compatibilité électromagnétique afin d'éviter des interférences radio. La proposition couvre non seulement les équipements de télécommunications (raccordés ou sans-fil) mais aussi tous types d'équipements radio utilisés à des fins de télécommunication, d'émission ou de télécommande d'appareils. Elle définit les équipements concernés et les exigences essentielles, ainsi que la procédure visant à assurer le respect de ces exigences par les fabricants des équipements. Enfin, l'absence ou la limitation de l'obligation d'agrément préalable n'empêchent pas les États membres d'exercer leurs responsabilités quant au contrôle des équipements et à la protection de l'intérêt public, par exemple en retirant les produits défectueux du marché. Dans son rapport au nom de la commission, Mme Imelda READ (PSE, UK) approuve largement l'approche de la Commission. Néanmoins, La commission a déposé un certain nombre d'amendements visant à combler certaines lacunes de la proposition et, en particulier, à renforcer les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les équipements. Les amendements visent notamment à garantir que la source des pannes ou des perturbations provoquées par des raccordements inadéquats ou par des équipements non conformes puisse être décelée sans difficulté et que les conséquences soient limitées pour les utilisateurs ou les réseaux. Enfin, la commission souhaite que les équipements soient conçus en tenant compte des besoins des utilisateurs handicapés.