Matières grasses, olive: financement des programmes des organisations agréées d'opérateurs (règlement (CE) n° 1638/98; dérog. règlement n° 136/66/CEE)

OBJECTIFS : augmenter la retenue par État membre pour le financement des programmes d'activités des organisations agréées d'opérateurs oléicoles à 3 % maximum et stabiliser son niveau en basant le calcul sur la quantité nationale garantie. CONTENU : la présente proposition de règlement est présentée en application de l'article 4 bis du règlement 1638/98/CE modifiant le règlement 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses dont le but est d'encourager les opérateurs du secteur oléicole à s'organiser, notamment vis-à-vis de l'amélioration de la qualité. A cet effet, ledit article accorde aux États membres la possibilité de financer, sur base d'une retenue sur les aides à la production, les programmes d'activités, dans les domaines visés audit article, des organisations agréées de producteurs, des organisations interprofessionnelles agréées et des autres organisations agréées d'opérateurs. La Commission propose que le maximum de la retenue par État membre pour le financement des programmes d'activités des organisations agréées soit égal à 3 % du résultat de la multiplication du montant unitaire de l'aide à la production, exprimé en tonnes, par sa Quantité Nationale Garantie. Une telle limite permettrait d'atteindre un niveau maximal de dépenses de 70 millions d'euros, supérieur aux montants actuels des retenues obligatoires dans l'ensemble de la Communauté, ce qui est cohérent avec l'extension des activités qui est prévue. Les actuelles retenues, existant pour les mesures d'amélioration de la qualité et pour le soutien des organisations de producteurs, restent en vigueur jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2003/04, ce qui comporte une période transitoire pendant laquelle elles coexisteront, le cas échéant, avec la retenue nouvellement prévue pour le financement des programmes d'activités établis par les organisations agréées. Il convient donc de prévoir que pour les campagnes de commercialisation 2002/03 et 2003/04 la limite de 3% s'applique sur l'ensemble des retenues sur l'aide à la production. Toutefois, les États membres intéressés devraient pouvoir concentrer les ressources sur les nouvelles mesures en faveur des programmes d'activités des organisations agréées. A cet effet, il est prévu que pour les campagnes de commercialisation 2002/03 et/ou 2003/04, les États membres pourront réduire voire éliminer les retenues obligatoires pour l'amélioration de la qualité et/ou pour le soutien des organisations de producteurs et leurs unions, à condition que ces diminutions soient accompagnées d'une augmentation équivalente des ressources consacrées aux programmes d'activités prévus à l'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement 1638/98/CE. Les mesures proposées concernent les budgets 2003 et suivants et ne comportent pas de dépenses supplémentaires.�