Marchés publics: participation des Groupements européens d'intérêt économique GEIE

Les Groupements européens d'intérêt économique (GEIE) constituent l'unique vecteur légal de coopération entre les entreprises et, partant, un important instrument, particulièrement pour les PME désireuses de prendre part aux procédures d'adjudication de marchés ou à des programmes communautaires puisqu'il confère aux membres des groupements un pouvoir de négociation plus grand que celui qu'ils détiendraient en tant qu'entités individuelles. Pourtant, en dépit des avantages clairement identifiés pouvant découler de la création d'un GEIE, la Commission européenne observe dans une communication que l'on n'en dénombre actuellement que 800 environ opérant dans l'UE. Face à cette situation, la communication de la Commission tente de clarifier les règles applicables aux GEIE pour lever toutes les incertitudes qui font que l'on ne fait toujours pas un usage maximum des GEIE en matière d'adjudication de marchés publics, d'accès au crédit et de participation aux programmes publics. Dans son rapport au nom de la commission, M. Michael TAPPIN (PSE, RU) approuve les objectifs fixés par la Commission, à savoir accroître le niveau de participation de GEIE dans les procédures d'appels d'offres et dans les programmes. Il estime toutefois que la Commission pourrait faire plus pour la promotion des GEIE auprès des PME, par exemple en mettant sur pied à l'échelon européen un panel GEIE -composé de représentants nationaux et sectoriels ainsi que des partenaires sociaux- chargé de fournir des conseils et informations concernant les GEIE et toute question connexe. Par ailleurs, la Commission est invitée à poursuivre son étude de cette question et à présenter une communication de suivi dans un délai de deux ans, suggérant le cas échéant, des modifications des textes interprétatifs contenus dans la présente communication ainsi que d'éventuelles mesures complémentaires en vue de promouvoir les GEIE. Enfin, la commission engage la Commission et les Etats membres à essayer de mettre au point des solutions informelles à plusieurs problèmes en suspens concernant les GEIE, en particulier la responsabilité solidaire ou distincte, les contrats transnationaux, les facilités de crédit et la non-discrimination. �