Politique de concurrence. 26ème rapport 1996

La commission a adopté à l'unanimité le projet de résolution concernant le XXVIe rapport de l'Exécutif sur la politique de la concurrence(1996). Tout en marquant son accord sur l'objectif fondamental indiqué dans le rapport de l'Exécutif, pour encourager la souplesse des marchés,en développant aussi les possibilités d'initiative et d'innovation, le rapporteur, M.Areitio Toledo (PPE,E), rélève que, au niveau de la mise en oeuvre de la politique de la concurrence, il faudrait approfondir la coopération avec les autorités nationales, ainsi que promouvoir une décentralisation progressive de certaines procédures. Par ailleurs, la Commission devrait viser, par sa politique de la concurrence, à établir une relation plus étroite entre l'Union, les Etats-Unis et le Japon, pour parer à tout risque de désaccord en ce qui concerne la technique, les relations commerciales et la dépendance financière. Le rapporteur souligne également la nécessité d'orientations claires, de la part de l'Exécutif, sur les changements apportés par le Traité d'Amsterdam dans le domaine de la concurrence, notamment dans le secteur des services d'intérêt économique général (art.7 D). D'autres remarques critiques concernent la façon par laquelle la Commission a abordé les affaires de cartel;et, entre autres, le texte adopté regrette l'absence d'un véritable marché intérieur en ce qui concerne la distribution et le service après-vente des véhicules à moteur; enfin, en matière d'aides d'Etat, le rapporteur demande un système de contrôles pour augmenter la transparence sur l'ensemble des aides nationales, indépendamment de leurs modalités ou finalités, en proposant l'instauration d'un code de conduite analogue à celui proposé par la Commission pour les aides fiscales.