Taxation des produits énergétiques et de l'électricité

La commission a approuvé la proposition de la Commission européenne relative à la mise en place d'un cadre communautaire de taxation de l'énergie. Le produit de ces taxes doit permettre d'alléger les impôts sur le travail, assurant ainsi une neutralité fiscale. Mais, suivant l'avis de son rapporteur, M. Patrick COX (ELDR, Irl), la commission a demandé plusieurs modifications substantielles visant à simplifier la proposition initiale. Qualifiant la taxe proposée d'excessivement compliquée, difficile à percevoir et grevée de tant d'exonérations qu'elle exclut de son champ d'application les secteurs qui devraient être taxés, M. Cox a plaidé pour une base de taxation plus générale, répondant pleinement au principe du "pollueur-payeur". Aussi a-t-il présenté plusieurs amendements ayant l'appui de la commission qui propose de supprimer la plupart des nombreuses exonérations et, en particulier celle accordée automatiquement aux industries utilisant le plus d'énergie. Au lieu d'accorder une immunité à des secteurs entiers de l'économie, la commission prévoit dans ses amendements que les Etats membres seront autorisés à reverser une partie ou la totalité de la taxe acquittée pour venir en aide aux entreprises en mesure de prouver que cette taxe entraîne pour elles un véritable handicap concurrentiel. Semblables exonérations ne pourront être valables que pour une durée limitée et devront être avalisées par la Commission pour garantir leur compatibilité avec le marché unique et leur conformité avec le code des aides d'Etat. Les exonérations approuvées par la commission concernent pour l'essentiel les énergies "vertes" telles que les énergies solaire, éolienne et hydroélectrique. Initialement présentée en 1997, la proposition envisageait l'instauration de taux planchers de taxation de l'énergie en deux phases, la première démarrant en 1998 et la seconde, imposant des taux plus lourds, en 2000. Cependant, la première date étant déjà dépassée, la commission s'est ralliée à la position de M. Cox demandant l'abandon pur et simple de la première phase et de rendre obligatoire dès le 1er janvier 2000 l'application des taux les plus lourds, comme c'était prévu. Enfin, la commission a également rejeté l'idée que les taux de taxation devraient être révisés par des modifications apportées tous les deux ou trois ans à la directive, fruits de négociations politiques. En lieu et place, la commission instaure un système d'indexation annuelle automatique calculé sur la base du taux d'inflation annuel augmenté de deux points de pourcentage, ce qui engendrera une accélération du taux de taxation. Ce système devrait être d'application pendant cinq ans au moins pour rendre les choses plus claires et plus certaines à l'intention de ceux qui seront soumis à cette taxe. Après cette période de cinq ans, un nouveau système pourrait être envisagé. �