Marché unique: plan d'action

La commission a adopté le rapport (non législatif) de son président, M. Karl von WOGAU (PPE,D) sur le plan d'action de la Commission pour le marché intérieur. La commission apporte son soutien au plan d'action de la Commission et espère qu'il permettra la création d'un véritable marché intérieur pour 2002. En particulier, elle juge essentielle la création de conditions préalables à la libre circulation des personnes et à la suppression définitive des contrôles des passeports aux frontières intracommunautaires. Dans le domaine fiscal, elle prône l'introduction progressive d'un nouveau système de TVA basé sur le principe du pays d'origine. Elle demande enfin la définition de principes communs concernant la taxation du capital sur la base d'un accord OCDE, des mesures pour la taxation transfrontalière des entreprises et la baisse des taxes sur les revenus du travail. Le rapport estime aussi que l'efficacité des infrastructures constitue un élément crucial du bon fonctionnement du marché intérieur. La commission économique demande le développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des trains à grande vitesse, des télécommunications et de l'énergie. Si les normes sont des éléments cruciaux de l'élimination des obstacles du marché, la commission juge nécessaire l'amélioration des structures actuelles, notamment la fusion des trois instituts européens de normalisation. Elle a aussi réclamé la simplification et la clarification de la législation ainsi qu'une meilleure protection de la propriété intellectuelle. En matière de droit des sociétés, il faut développer le cadre juridique, notamment par l'adoption du statut de la société européenne et par d'autres mesures facilitant les mouvements transfrontaliers des entreprises.Enfin, la commission souligne qu'un marché intérieur unique exige une monnaie unique et une politique économique fondée sur les principes d'une économie de marché écologiquement saine et socialement acceptable.