Sécurité routière: limiteurs de vitesse pour les véhicules à moteur utilitaires légers (modif. directive 92/6/CEE)

La proposition modifiée de la Commission européenne retient deux des dix amendements adoptés par le Parlement en première lecture; elle en retient trois dans le principe, un en partie et en rejette quatre. Les amendements retenus visent à : - autoriser les États membres à exiger une vitesse inférieure pour le dispositif de limitation de vitesse des véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses; - autoriser une mise en oeuvre souple en ce qui concerne les véhicules les plus légers (véhicules de la catégorie M2, véhicules de la catégorie N2 de masse inférieure ou égale à 7,5 tonnes). La Commission accepte dans le principe ou en partie les amendements concernant : - l'établissement d'une distinction entre les véhicules déjà couverts par l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/6/CEE modifiée, et les véhicules visés par l'extension du champ d'application en vertu de l'article 4, paragraphe 2; - la possibilité de continuer à appliquer les normes nationales pour l'agrément des limiteurs de vitesse jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive; - la date de mise en vigueur de la directive par les États membres; - un rapport présenté par la Commission, sur l'introduction d'un dispositif intelligent d'adaptation de la vitesse (ISA) et les limiteurs de vitesse. La Commission accepte une étude dans le cadre du plan de sécurité routière pour 2010, sans accepter toutefois un rapport distinct, d'autant qu'une période de dix-huit mois est de toute façon beaucoup trop courte pour une quelconque évaluation représentative. La Commission a rejeté les autres amendements dont notamment celui sur les possibilités, pour une durée limitée, de passer outre le dispositif de limitation de vitesse. �