Conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique: mesures techniques de pêche

OBJECTIF : établir une série de mesures techniques applicables aux activités de pêche dans zone de la convention CCAMLR. CONTENU : La Communauté est partie contractante à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique depuis 1981. Dans ce contexte, elle est tenue de transposer en droit communautaire les mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques visées par cette convention. Les mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) comprennent de nombreuses règles concernant les spécifications techniques applicables à l'exercice d'activités de pêche. Jusqu'ici, la plupart de ces mesures étaient transposées en droit communautaire par le biais : - du règlement 66/98/CE du Conseil fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique; - le règlement 3943/90/CEE du Conseil relatif à l'application du système d'observation et de contrôle établi conformément à l'article XXIV de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique qui vise tant l'inspection en mer que l'observation scientifique à bord des navires de pêche. Ces deux textes ont toutefois besoin d'être mis à jour pour les adapter aux modifications introduites dans les mesures CCAMLR depuis (séances XVII-1998 à XX-2001). Les adaptations portent en particulier sur les points suivants: 1) règlement 66/98/CE : depuis 1998 les limites et les interdictions de capture (ainsi que certaines mesures réglementant l'opération même de la pêche à certaines espèces visées par la convention) sont transposées dans le cadre de l'exercice annuel "TAC et quotas", alors que de telles limites faisaient auparavant partie des dispositions du règlement 66/98/CE. En ce qui concerne les autres mesures contenues dans ce règlement, des modifications importantes ont été apportées, au sein de la CCAMLR, aux mesures techniques transposées (articles 6 "engins de pêche", 14 "maillage", 19 "observation scientifique" et 20 "emploi de courroies d'emballage en plastique"). Enfin, la CCAMLR a adopté, depuis 1998, de nouvelles mesures techniques concernant, notamment, le déroulement des activités de pêche dans les pêcheries exploratoires de crabe et de calmar, ainsi que la réduction de la mortalité accidentelle d'oiseaux et des mammifères marins; 2) règlement 3943/90/CEE : en ce qui concerne le système de contrôle, la CCAMLR a apporté des modifications visant notamment à séparer les activités d'inspection des activités d'observation scientifique visant la collecte de données en vue, notamment, de l'évaluation des stocks. En effet, le régime d'observation scientifique relève plus du domaine technique que de celui du contrôle. De ce fait, la séparation des deux types d'activités décidée par la CCAMLR justifie et facilite la transposition du régime d'observation scientifique dans le cadre du présent règlement. La Commission entend donc réunir dans un seul texte l'ensemble desdispositions en matière de mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la CCAMLR par les navires communautaires, via la présente proposition structurée en 5 chapitres : - dispositions générales; - engins de pêche et d'autres matériels réglementés; - règles concernant la conduite des activités de pêche; - mise en oeuvre du système CCAMLR d'observation scientifique à bord des navires opérant dans la zone de la convention; - dispositions finales. La proposition sera présentée simultanément avec un projet de règlement concernant les mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention (voir fiche de procédure CNS/2002/0137). A noter que la proposition inclut également les règles pour la détermination du maillage minimal, alors que ces règles ont généralement fait partie des réglementations relevant du domaine du contrôle des activités de pêche. Leur inclusion dans le présent texte tient compte du fait que la notion de règles techniques utilisée en droit communautaire (voir notamment la directive "normes et réglementations techniques", 98/34/CE) comprend non seulement les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les produits (en l'espèce les engins de pêche), mais également les procédures établies en vue du contrôle de la conformité de ces produits aux spécifications techniques obligatoires.�