Activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique: mesures de contrôle

OBJECTIF : fixer de nouvelles mesures de contrôle applicables à la pêche dans la zone de la CCAMRL. CONTENU : La Communauté est partie contractante à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique depuis 1981. Dans ce contexte, elle est tenue de transposer en droit communautaire les mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques visées par cette convention, y compris les règles relatives au contrôle des activités de pêche prises dans le cadre de cette convention. Ces règles ont déjà fait l'objet de transposition via les textes CE suivants : - règlement 66/98/CE du Conseil fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique; - règlement 3943/90/CEE du Conseil relatif à l'application du système d'observation et de contrôle établi conformément à l'article XXIV de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique; - règlement 1721/1999/CE du Conseil arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique. Ces trois textes ont toutefois besoin d'être mis à jour pour les adapter aux modifications introduites dans des mesures CCAMLR depuis (Séances XVII-1998 à XX-2001). Les adaptations portent sur les points suivants : 1) règlement 66/98/CE : depuis 1998, les limites et les interdictions de capture des espèces visées par la convention sont transposées dans le cadre de l'exercice annuel "TAC et quotas", alors que de telles limites faisaient auparavant partie des dispositions du règlement 66/98/CE. En ce qui concerne les autres mesures contenues dans ce règlement, des modifications importantes ont été apportées, au sein de la CCAMLR, aux mesures concernant l'accès aux activités de pêche dans la zone et aux différents systèmes de déclaration des captures et d'effort de pêche en ce qui concerne tant les procédures à suivre que les espèces soumises à chacun de ces systèmes selon la zone de pêche. En particulier, des règles spécifiques ont été adoptées en ce qui concerne les pêcheries de crabe et de calmar; 2) règlement 3943/1990/CEE : en ce qui concerne le système de contrôle, la CCAMLR a apporté des modifications visant notamment à séparer les activités d'inspection des activités d'observation scientifique visant à la collecte de données, ce qui implique la révision complète du règlement 3943/1990/CEE. Cette révision prend également en compte le fait que la responsabilité de base pour la mise en oeuvre du régime d'inspection est exercée par les États membres et que la Commission doit placer sa responsabilité au niveau du "contrôle des contrôleurs"; 3) règlement 1721/1999/CE : en ce qui concerne le contrôle applicable aux navires battant pavillon de parties non contractantes, le règlement 1721/1999/CE transpose une mesureCCAMLR datant de 1998 qui a subi d'importantes modifications en 1999 et nécessite donc également, une mise à jour. La Commission entend donc réunir dans un seul texte l'ensemble des dispositions en matière de contrôle qui sont applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention par les navires communautaires, via la présente proposition structurée en septchapitres : - dispositions générales; - régime d'accès aux activités de pêche dans la zone de la convention; - communication des données relatives aux captures et à l'effort de pêche; - mesures relatives au contrôle et à l'inspection en mer des navires battant pavillon des parties contractantes à la convention; - mesures relatives à l'inspection au port des navires battant pavillon des parties contractantes à la convention; - mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention; - dispositions finales. La proposition sera présentée simultanément avec un projet de règlement concernant les mesures techniques auxquelles est subordonné l'exercice d'activités de pêche dans la zone de la convention, y compris notamment des prescriptions concernant les engins de pêche et le régime d'observation scientifique à bord (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0138).�