Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

La Commission a présenté une proposition de décision visant à reporter les dates, fixées par la directive 96/49/CE, à partir desquelles les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes doivent être conformes à la directive 96/49/CE. Cette modification s'impose étant donné que les travaux de normalisation du CEN en la matière ne sont toujours pas terminés. Aux termes de la modification proposée, un État membre peut maintenir ses dispositions nationales en vigueur au 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication, l'utilisation et les conditions de circulation de nouvelles citernes et de nouveaux fûts à pression et cadres de bouteilles, correspondant à la classe 2 de l'annexe, qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'annexe de la directive 96/49/CE, jusqu'à ce que des références à des normes de fabrication et d'utilisation des citernes, fûts à pression et cadres de bouteilles soient ajoutées à l'annexe avec la même force obligatoire que les dispositions qu'elle contient, et ce jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard. Les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes fabriqués avant le 1er juillet 2003 et les autres récipients fabriqués avant le 1er juillet 2001 et maintenus aux niveaux de sécurité requis peuvent toujours être utilisés dans les conditions d'origine. Les dates du 30 juin 2003 et du 1er juillet 2003 doivent être reportées pour les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes pour lesquels il n'existe pas de prescriptions techniques détaillées ou pour lesquels suffisamment de références aux normes européennes pertinentes n'ont pas été ajoutées à l'annexe.�