Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, Comité de la TVA
1997/0186(CNS)
Le comité TVA a été créé en 1977 afin de faciliter une application uniforme de la 6ème directive TVA et de permettre une collaboration plus étroite entre les Etats membres et la Commission. Si ces objectifs n'ont pas été atteints, la Commission estime que c'est, d'une part, parce que le comité ne dispose que de moyens très limités et, d'autre part, parce que les Etats membres ne sont pas contraints de mettre en oeuvre les directives arrêtés par le comité TVA, lesquelles n'ont pas de statut juridique et ne font pas l'objet d'une publication. Dans le cadre de son programme visant à la mise en place d'un régime commun de TVA, la Commission a proposé d'élargir les compétences du comité TVA et de le transformer en comité de réglementation. La Commission pourrait ainsi à l'avenir, avec l'appui de ce comité de réglementation, arrêter des règles communes d'application de la 6ème directive TVA, notamment dans les domaines où l'absence de règles communes peut conduire à taxer doublement, ou à ne pas taxer, les transactions.
Rapporteur au nom de la commission, M. Werner LANGEN (PPE, D) se félicite des propositions de la Commission, qui marquent un net progrès sur la voie de la création d'un régime TVA juridiquement contraignant. La commission a adopté deux amendements à la proposition, invitant la Commission à soumettre au Parlement un rapport annuel sur les travaux du comité TVA.�