Transport des marchandises dangereuses par route

La Commission a présenté une proposition de décision visant à reporter les dates, fixées par la directive 94/55/CE, à partir desquelles les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes doivent être conformes à la directive 94/55/CE. Cette modification s'impose étant donné que les travaux de normalisation du CEN en la matière ne sont toujours pas terminés. Aux termes de la modification proposée, les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en vigueur le 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication, l'utilisation et les conditions de circulation de nouveaux fûts à pression, de cadres de bouteilles et de nouvelles citernes qui ne sont pas conformes aux annexes de la directive 94/55/CE, jusqu'à ce que des références à des normes de fabrication et d'utilisation des citernes, fûts à pression et cadres de bouteilles soient ajoutées aux annexes A et B avec la même force obligatoire que les dispositions de la présente directive, et jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard. Les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes fabriqués avant le 1er juillet 2003 et les autres récipients fabriqués avant le 1er juillet 2001 et maintenus aux niveaux de sécurité exigés peuvent toujours être utilisés dans les conditions d'origine. La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2001.�