Produits soumis à accise: détention, circulation et contrôles (modif. directive 92/12/CEE)

1997/0181(CNS)
Rapporteur au nom de la commission, M. Ben MILLER (PSE, UK), se félicite de la proposition de la Commission visant également à renforcer le rôle dévolu, en matière de réglementation, au comité des droits d'accise. Les amendements adoptés par la commission ont pour objectif de garantir l'information du Parlement sur les activités du comité des droits d'accise (conformément aux dispositions de l'accord dit Plumb-Delors). �